Demandes officielles et judiciaires

Les demandes officielles des services de police, des tribunaux et des autres autorités compétentes doivent être envoyées à [email protected], comme indiqué dans la politique AML de l’app. Vous pouvez aussi passer par le canal d’assistance officiel : ouvrez l’app (@tgpaycryptobot), choisissez Assistant et précisez qu’il s’agit d’une demande officielle.

Ce qu’il faut inclure

Fournissez les informations suivantes pour aider l’équipe à évaluer votre demande :

• L’autorité émettrice et le numéro de dossier ou de référence.
• Le fondement juridique de la demande, et le document qui le porte, sur papier à en-tête officiel.
• Le nom, la fonction et les coordonnées officielles de l’agent demandeur, afin que la demande puisse être vérifiée indépendamment de la conversation par laquelle elle est arrivée.
• Des identifiants précis — un identifiant utilisateur Telegram ou un @username, une adresse de dépôt, un hash de transaction, ainsi que l’actif, le réseau, le montant et les horodatages (précisez le fuseau horaire) des transactions concernées.
• Exactement ce qui est demandé, et le canal par lequel la réponse doit être envoyée.

L’équipe peut demander des précisions si le compte, la transaction ou le fondement juridique ne sont pas suffisamment identifiés.

Comment les demandes sont traitées

Les demandes sont évaluées individuellement au regard des exigences légales applicables. Des informations sont communiquées lorsqu’un fondement juridique applicable le permet. Envoyer une demande ou déclarer représenter une victime ne donne pas automatiquement droit aux données d’un compte. Les politiques AML et de confidentialité de l’app décrivent les conditions de divulgation et le traitement des données personnelles.

Si vous êtes un utilisateur, pas une autorité

• Des fonds perdus dans une arnaque ? Signalez-le à l’assistance depuis l’app, avec les détails de la transaction et toutes les adresses impliquées, et déposez plainte auprès de votre police locale. Lisez d’abord se protéger des arnaques — cet article couvre les gestes immédiats qui limitent les dégâts.
• Compte restreint ? Suivez les instructions de l’app et de l’écran Vérification, ou contactez l’assistance. Une restriction de compte ne permet pas, à elle seule, de savoir si une procédure judiciaire existe.